CODE DE CONDUITE

1. Services sûrs et éthiques
Fournir des services d’information et des services juridiques de manière sûre, éthique et responsable.

2. Consentement éclairé
Obtenir un consentement clair et éclairé avant de fournir des services juridiques aux clients.

3. Participation du client
Promouvoir le droit du client à participer aux décisions qui affectent sa demande de protection internationale ou l’accès à d’autres services.

4. Représentation exacte
Ne donnez pas une fausse représentation de vos qualifications, de votre formation, de votre expertise, de vos compétences ou des services que vous pouvez fournir avec compétence.

5. Intégrité financière
Ne pas exploiter financièrement les clients.

6. Comportement professionnel et éthique
Interagir de manière professionnelle et éthique avec le public, les collègues et les autres agences.

7. Signaler les problèmes
Signaler toute préoccupation concernant la conduite d’autres prestataires de services ou la qualité des services qu’ils fournissent.

8. Traiter les événements indésirables
Prendre les mesures appropriées en réponse à tout événement indésirable susceptible d’affecter les clients.

9. Bien-être des clients
Adopter des précautions standard pour assurer le bien-être et la sécurité des clients.

10. Atténuation des risques
Prendre les mesures nécessaires pour éviter d’exposer les clients à des risques.

11. Services sans substance
Ne pas fournir de services sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites.

12. Santé et capacité
S’abstenir de fournir des services si l’on souffre d’une déficience physique ou mentale susceptible de mettre en danger les clients ou de compromettre la qualité des services.

13. Limites professionnelles
Ne pas commettre d’inconduite sexuelle ou avoir un langage ou un comportement inapproprié avec des clients ou des collègues.

14. Respect des lois
Respecter toutes les lois et réglementations applicables.

15. Normes de documentation
Respecter les normes de documentation appropriées pour toutes les interactions avec les clients.

16. Réactions et plaintes des clients
Veiller à ce que le client soit informé de la procédure à suivre pour faire part de ses commentaires ou déposer une plainte.